Certains contrats de travail contiennent une clause de non-concurrence pour permettre à l’employeur de protéger les intérêts de son entreprise. La jurisprudence a fixé les conditions impératives pour permettre à…
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En principe, tout licenciement prononcé en raison de la maladie du salarié est nul car discriminatoire. Cependant, les conséquences des absences du salarié malade sur le fonctionnement de l’entreprise peuvent…
La nullité du licenciement suit un régime distinct de celui d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Depuis la mise en vigueur du barème prud’homal, la nullité est une…
Indépendamment du bien-fondé du licenciement, cette mesure peut s’accompagner de conditions vexatoires pour le salarié. L’employeur peut adopter un comportement susceptible de causer un préjudice à son subordonné. La Cour…
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le régime des sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse en…
Au cours d’un emploi, le salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail, ou à tout emploi, par le médecin du travail. Lorsqu’un avis d’inaptitude est rendu, l’employeur…
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail le plus recouru et privilégié par les employeurs et les salariés. Régulièrement perçue comme un procédé « sécurisé », la…
Le médecin du travail occupe un rôle central dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés. Parmi ses missions, il s’assure notamment du respect par l’employeur de…
La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d’une action en justice et d’un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à…
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail qui fait l’objet d’une appréciation in concreto par la jurisprudence. La Cour de cassation, bien que disposant d’un…
