La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d’une action en justice et d’un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à…
Read More
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail qui fait l’objet d’une appréciation in concreto par la jurisprudence. La Cour de cassation, bien que disposant d’un…
