La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail qui fait l’objet d’une appréciation in concreto par la jurisprudence. La Cour de cassation, bien que disposant d’un contrôle restreint en matière d’une appréciation des faits, a considéré que des conditions de travail dégradées ne justifiaient pas une prise d’acte (Cass. Soc., 12 novembre 2020, n°18-19.656).
Rappel des règles relatives à la prise d’acte
La prise d’acte est la situation dans laquelle le salarié notifie à l’employeur la rupture de son contrat de travail en lui en imputant la responsabilité en raison de son comportement fautif ou de son non-respect des obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail.
Il appartient au salarié qui reproche des manquements à l’employeur de rapporter la preuve des griefs qu’il invoque, à défaut de quoi la prise d’acte produit les effets d’une démission.
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effet:
- soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient (ouvrant le droit au versement d’indemnités).
- soit, dans le cas contraire, d’une démission (Cass. Soc., 25 juin 2003, n° 01- 42.335).
Point sur la jurisprudence relative aux conditions de travail
Dans l’arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé que, pour des chauffeurs, des retenues opérées sur la rémunération et des coupures imposées sur des parkings ne constituaient pas des manquements suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.
Au cours de l’année 2020, la Haute Assemblée a déjà une position similaire en jugeant que des retards de paiement (Cass. Soc., 29 janvier 2020, n°17-13.961) ne justifiaient pas une prise d’acte.
Cependant, une dégradation des conditions de travail due à un harcèlement moral constitue un manquement grave justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc., 15 janvier 2020, n°18-23.417).
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail « risqué », car il n’est pas certain que les juges du fond retiennent la gravité des manquements invoqués. Surtout, si la prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié pourrait être condamné à rembourser son préavis. Il convient donc d’être vigilant avant de prendre acte.
